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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
418 |
Page(s) |
p. 13 |
Ref |
99810 |
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La société par actions simplifiée (SAS) offre une forme d'organisation de l'entreprise sous forme sociale dont l'essentiel des règles de fonctionnement procède de la convention des parties. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) allège encore ces modalités de fonctionnement : l'idée fondatrice est de favoriser l'accès de la SAS aux très petites entreprises. A peine l'encre de la loi LME était-elle sèche que la Commission européenne (SPE) qui, si elle voit le jour dans cette formulation, concurrencera directement la forme interne qu'est la SAS. Sommaire : 1- Les principaux allégements apportés à la SAS par la loi LME 2- La proposition de règlement relatif au statut de la SPE 3- La concurrence entre une forme communautaire et des formes internes 4- Pour en savoir plus
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | SOCIETE PRIVEE EUROPEENNE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 25/09/2008 |
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